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Cour européenne : Les sites web sont responsables pour les commentaires de leurs utilisateurs

Cour européenne : Les sites web sont responsables pour les commentaires de leurs utilisateurs

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Dans une décision surprenante, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a statué que le site d’actualité estonien Delfi est responsable devant la justice des commentaires haineux et anonymes sur son site. Selon l’organisation Access, cette décision est contre la directive européenne sur l’e-commerce qui garantit la protection sur la responsabilité pour les intermédiaires qui implémentent des notices de suppression et de commentaires tiers. Selon Peter Micek qui est un responsable chez Access : La Cour européenne des droits de l’homme a changé drastiquement la conception d’internet par rapport à la liberté d’expression et des protections sur la vie privée.

Un jugement qui va affecter la liberté d’expression et la vie privée

Un article du Media Legal Defence tente de justifier les raisons de cette décision. La Cour européenne a cité la nature extrême des commentaires que la Cour considère comme un discours de haine, mais également le fait qu’ils ont été publiés sur un site professionnel et commercial sans oublier les mesures insuffisantes prises par Delfi pour limiter et supprimer ces commentaires. Ce jugement va compliquer la situation sur le plan juridique. T J McIntyre qui est conférencier juridique et président de Digital Rights Ireland qui est une organisation qui avait gagné une victoire importante contre la rétention de données en Europe explique les impacts de cette décision. Ce jugement n’aura pas un impact direct sur le plan juridique, car il indique simplement que les lois de l’Estonie sur la responsabilité ne sont pas compatibles avec la Cour européenne des droits de l’homme. Ce jugement ne nécessite pas de changement sur une loi nationale ou européenne. Cependant, ce jugement risque d’influencer de futures lois qui pourraient menacer la liberté d’expression. Et pour justifier ces lois liberticides, les législateurs pourront s’appuyer sur cette décision.

Le concept de responsabilité légale

L’un des aspects les plus inquiétants de cette décision est qu’elle encourage l’idée que les intermédiaires sont responsables pour du contenu manifestement illégal sans préciser ce que veut dire manifestement illégal. Cela peut mener la voie à l’auto-censure où les sites auront tendance à supprimer le moindre contenu légèrement polémique. Le jugement parle également de la surveillance proactive sur des internautes. Et cela contredit la décision contre l’affaire SABAM en 2012. Dans cette affaire, la Cour de justice européenne avait estimé que le fait de forcer des hébergeurs à surveiller et à filtrer le contenu en ligne violait la loi européenne. Et on peut parier que les ayants droit vont utiliser la décision contre Delfi pour saper ce jugement dans l’affaire SABAM.

Delfi aurait pu gagner cette affaire si le site avait pu se défendre sur l’aspect pur de l’e-commerce, mais cette action n’est pas autorisée par les tribunaux en Estonie. De ce fait, l’affaire a atterri devant la Cour européenne des droits de l’homme. Selon toujours Micek de l’initiative Access : La défaite inattendue de Delfie montre qu’il y aura des conséquences importantes sur le web, mais également sur la liberté d’expression et la vie privée dans toute l’Union européenne.

Houssenia Writing, le 17 juin 2015


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Publié le 17 juin, 2015 dans Big Brother, Europe & UE, Internet, Politique & Loi.

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