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L’état supprime l’appel pour tous les recours sociaux

L’état supprime l’appel pour tous les recours sociaux

tribunaladministratif

[extraits] [article réorganisé + retitré] Un décret du 13 août supprime la voie d’appel pour l’ensemble des contentieux sociaux.

Exemple :  » Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester, vous saisissez le tribunal administratif. Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit « .

Selon l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma), cette disposition a été prise « pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement ».

BFMTV + le décret du journal officiel

via FDS


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