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PRISM : Le Texas est le premier état des Etats-Unis a demander un mandat pour la surveillance des emails

PRISM : Le Texas est le premier état des Etats-Unis a demander un mandat pour la surveillance des emails

texas Le Texas est devenu le premier Etat du pays à exiger que la police obtienne un mandat avant de s’immiscer dans l’e-mail de quelqu’un.

La nouvelle loi (HB 2268) ne s’applique qu’à la police locale et de l’état. Sous l’Electronic Communications Privacy Act (pdf) (ECPA), adoptée en 1986, les organismes fédéraux d’application de la loi sont tenus d’obtenir un mandat pour accéder aux emails avant leur ouverture par le destinataire.

Une telle disposition dans la loi fédérale empêche le Federal Bureau of Investigation de lire des emails une fois qu’ils ont été ouverts ou sont restés non ouverts pendant 180 jours.

L’initiative du Texas, promulguée par le gouverneur Rick Perry, oblige les fonctionnaires chargés de l’application de la loi du Texas à obtenir un mandat de la cour pour avoir accès aux e-mails, peu importe leur âge. Le projet de loi a été approuvé sans opposition dans les deux chambres de la législature de l’État du Texas.

Il y a efforts en cours au Congrès Américain visant à moderniser ECPA, ainsi que d’introduire une nouvelle législation (pdf), qui permettra de protéger la confidentialité des communications électroniques.

All Gov

Publié le 21 juin, 2013 dans Big Brother, Etats-Unis, Internet, Nouvel Ordre Mondial, PRISM.

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