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Le terme « congé de paternité » jugé discriminatoire

Le terme « congé de paternité » jugé discriminatoire

© Direct Matin

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé de transformer le « congé de paternité » en « congé d’accueil à l’enfant ». L’ancienne dénomination avait été jugée « discriminatoire » par la Halde.

Cette décision procède d’un amendement déposé dans la nuit de mercredi à jeudi par Marie-Françoise Clergeau, député (PS) de Loire-Atlantique, au cours de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).

La députée s’appuie sur une recommandation émise en 2007 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui avait été saisie par un couple de lesbiennes pacsées. La compagne de la mère biologique, n’avait pas eu accès au congé de paternité, avait jugé être victime d’une discrimination.

La nouvelle formulation, si elle est adoptée lors du vote, écartera le lien de filiation pour donner accès à cette prestation sociale et l’ouvrira plus largement au partenaire du parent.[…]


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Publié le 19 octobre, 2012 dans Actualité, France, Politique & Loi, Société & Culture.

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