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Sénat : Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Sénat : Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Sénat : Proposition de loi relative à la protection de l’identité, compte rendu des débats du 31 mai 2011. Merci à Poubelletrash

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, en intervenant sur l’article, je défendrai également les amendements nos 10 et 11.

On nous propose donc d’inscrire sur une puce électronique l’ensemble des données déjà présentes sur la carte d’identité, ou demandées lors de l’établissement de celle-ci. Nous sommes opposés à cette double inscription, tout simplement parce qu’elle est inutile, mais aussi parce qu’elle révèle une évolution que nous jugeons inquiétante.

[…]

Nous pensons qu’un tel fichier, rendu nécessaire pour que l’exploitation des données de cette puce soit pertinente, risque de nous entraîner sur une pente particulièrement glissante.

Soyons clairs, il s’agit de répertorier sur un fichier national toutes les données identifiantes, mais particulièrement des données anthropométriques sur la totalité de la population, puisque cette carte sera obligatoire. Expliquez-moi, mes chers collègues, comment un tel fichier de 65 millions de personnes, recensant non pas simplement l’identité « sociale » telle que le répertoire national d’identification des personnes physiques, RNIPP, de l’INSEE, mais également l’identité « biologique », pourra être contrôlé ? Comment la CNIL, certes combative, mais déjà débordée, pourra-t-elle contrôler l’utilisation régulière de ces données ?

Pour Jean-Claude Vitran, représentant de la Ligue des droits de l’homme, la recherche de la sécurité absolue de l’identité est dangereuse. Peut-on risquer que ces données tombent entre des mains moins républicaines, par exemple, par le biais d’un piratage massif ?

La question de l’utilité de cette mesure, qui n’a de pertinence qu’avec l’existence d’un fichier national biométrique, est donc liée à une autre question, celle de savoir si, oui ou non, nous voulons demain d’une société où nous serons tous fichés. Certes, à cet égard, le message de certains anciens ministres est clair. C’est ainsi que Brice Hortefeux, en 2010, se félicitait, en réponse au député Éric Raoult, de « l’augmentation considérable du flux de profils génétiques », au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG.

Cet outil censé recenser les plus dangereux criminels contient aujourd’hui plus d’un million de profils ADN, dont au moins deux tiers concernent non des criminels, non des délinquants, mais de simples prévenus. Voilà comment, aujourd’hui, ce fichier contient les profils de faucheurs d’OGM, de syndicalistes, mais aussi de mineurs. De grands criminels, assurément —


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