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Explosion de la délinquance dans les mois à venir

La réforme de la garde à vue va être immédiatement appliquée

© AFP

PARIS — La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l’avocat, devaient immédiatement s’appliquer, accélérant l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin.

L’assemblée plénière de la plus haute juridiction judiciaire devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue – en particulier le renforcement de la présence de l’avocat – s’appliquaient également aux étrangers en garde à vue avant d’être placés en rétention administrative.

La Cour de cassation a répondu « oui » dans quatre dossiers qui lui étaient soumis et décidé qu’il n’y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.

Légalement, la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement et promulguée vendredi au Journal officiel (JO), ne devait entrer en vigueur que le 1er juin.

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d’appliquer « sans délai » la réforme de la garde à vue.

Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, cela signifie que les gardés à vue peuvent dès maintenant demander à être assistés d’un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en oeuvre leur droit au silence.

Il y a eu 800.000 mesures de gardes à vue en 2009 et l’objectif est de revenir à 500.000 par an.

« C’est un arrêt historique », a exulté Me Didier Bouthors, l’un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à la Cour de cassation. « La situation sera sans doute difficile à organiser pour les barreaux » mais « pour les avocats, c’est un combat important et nous ferons tout pour que ça marche », a affirmé sa consoeur Me Pascale Taelman.

Mais depuis plusieurs semaines, des craintes se font entendre sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme. Les avocats vont devoir s’organiser pour être présents dans la durée, dans tous les lieux de garde à vue de France, y compris les plus éloignés, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit.

« Nous allons faire face, nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister désormais les gardés à vue non seulement trente minutes au cours du premier entretien (comme c’est le cas actuellement), mais pendant les interrogatoires qui suivront », a déclaré à l’AFP Me Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris.

Au sein même de la majorité, certains s’inquiètent du « coût considérable », selon les mots du député UMP Jean-Luc Warsmann, de cette réforme, notamment en matière d’aide juridictionnelle (AJ) déboursée par l’Etat pour financer l’accès à la justice des plus pauvres.

La Chancellerie estime à 100 millions d’euros, contre 15 millions jusqu’ici, l’enveloppe qui sera nécessaire pour financer l’AJ en garde à vue. Elle compte accroître ses ressources en faisant adopter lors du projet de loi de finance rectificatif la création d’un timbre fiscal d’une trentaine d’euros dont s’acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l’AJ en seront exonérés.

En revanche, les syndicats de police se sont déclarés « affligés » par cette décision.

Les policiers voient d’un mauvais oeil l’alourdissement de la charge de travail et de la procédure que va impliquer cette nouvelle organisation. Ils craignent également que la présence de l’avocat aux interrogatoires, principe en vigueur dans de nombreux pays de l’Union européenne, ne nuise à l’efficacité de leurs enquêtes.

Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant s’en était lui-même inquiété dans une lettre au premier ministre François Fillon. Celui-ci avait promis la mise en place d' »une mission d’audit et de suivi » sur la réforme.


Publié le 15 avril, 2011 dans France, Justice & Forces de l'ordre, Société & Culture.

Commentaires (1)

 

  1. admin dit :

    Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables

    La Cour de cassation s’est prononcée mardi en faveur de l’annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l’avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue.

    Cette décision signifie que dans le cadre d’une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d’audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s’ils n’ont pu être assistés d’un avocat.

    Lorsqu’il n’y a pas eu d’instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.

    Des milliers de procédure sont concernées. Ce qui ne veut pas dire qu’aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l’encontre d’un suspect d’autres éléments de preuve que les procès-verbaux d’audition issus de la garde à vue.
    «Procès équitable»

    La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l’exigence de l’application des garanties posées par la convention européenne des droits de l’homme pour un «procès équitable», prévoyant notamment la présence d’un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence.

    Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d’application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue «à la française», adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.

    Mais les avocats estimaient qu’il fallait aller plus loin et que tous les actes (déclarations, aveux…) consignés lors de gardes à vue antérieures au 15 avril hors de la présence d’un avocat devaient pouvoir faire l’objet de demande de nullité.

    L’entrée en vigueur officielle de la loi réformant la garde à vue interviendra mercredi même si la plupart des mesures de la réforme sont déjà applicables depuis le 15 avril.

    (Source AFP)

    http://www.liberation.fr/societe/01012340663-les-gardes-a-vue-sans-avocat-anterieures-au-15-avril-sont-contestables

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