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Le Parlement européen a t-il arrêté l’intégration UE-USA ?

Le Parlement européen a t-il arrêté l’intégration UE-USA ?

© Voltairenet par Jean-Claude Paye

Au cours des dernières années, l’accès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de l’Union européenne, et la pierre angulaire de l’intégration de l’UE dans l’Empire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne s’agit pas d’une simple péripétie parlementaire, ni uniquement d’une question de libertés publiques, mais bien d’un coup d’arrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois.

parlement-europeen

Le Parlement européen refuse l’accord transitoire

Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres [5], qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord « Swift » signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes [6]. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné Washington d’organiser leur existence.

Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE [7].

Cet accord permettait aux autorités états-uniennes de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration US. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Etats-uniens sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données US placées sur le serveur situé aux USA.

Un point d’arrêt à l’hégémonie états-unienne ?

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge a transmis clandestinement, au département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. C’est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de l’ancien continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités états-uniennes aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif états-unien.

L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie US sur les citoyens de l’ancien continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.

Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.


Publié le 20 février, 2010 dans Etats-Unis, Europe & UE.

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