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Les FAI démontent le projet de loi Hadopi

Les FAI démontent le projet de loi Hadopi

© Zdnet.fr

Juridique – Les critiques sont sévères et nombreuses : ce projet va au-delà  des accords Olivennes, la riposte graduée ne permet pas aux internautes de se défendre correctement en cas d’avertissements erronés et ne laisse pas le temps aux FAI de se préparer.

L’Association des fournisseurs d’accès et de services internet (Afa) a décortiqué le projet de loi Internet et Création (Hadopi). Son verdict est sévère : le texte concocté par le ministère de la Culture va plus loin que ce qui était prévu dans l’accord Olivennes signé en novembre dernier. Pire, « il pénalise à  l’excès les internautes et les fournisseurs », affirme l’Afa

Free qui n’est plus membre de l’organisme depuis plusieurs années se joint à  cette communication.

Première récrimination : le projet de loi permet « d’imposer aux fournisseurs d’accès internet la mise en oeuvre de mesures de filtrage portant sur les contenus et sur le réseau (restriction d’accès), alors même que l’accord Olivennes prévoit que soient menées d’ici fin 2009 des expérimentations de filtrage ». L’Afa vise l’article qui autorisera un juge à  prononcer, y compris en référé, toute mesure de suspension, de filtrage ou de restriction d’accès en cas de détection de contenus piratés.

À l’origine, cet article prévoyait que cette prérogative revienne à  la fameuse Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Mais le Conseil d’État a retoqué cette disposition et la ministre de la Culture a préféré se ranger à  son avis. Néanmoins, cela va toujours plus loin que les simples expérimentations prévues initialement. « Aujourd’hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux accords de donner au juge de façon explicite un tel outil. »

Pas de compensation financière ?

L’Afa s’en prend ensuite à  la façon dont a été conçue la riposte graduée : l’organisme s’insurge contre le fait que le mécanisme d’avertissements puis de sanctions ne soit pas une règle imposée. En effet, confrontée à  des cas de piratage, l’Hadopi peut, si elle le souhaite, s’affranchir de ces étapes pour prendre directement des sanctions.

Autre problème : le texte de loi précise expressément qu’il est impossible pour un internaute de contester lorsqu’il reçoit les différents avertissements (par e-mail ou par lettre recommandée). « Que se passe-t-il en cas d’erreur de transmission ? D’erreur dans la saisine initiale pour les organismes de défense et de représentation des ayants droit ? », s’inquiète l’Afa. « Le recours n’est possible qu’en cas de suspension, et n’est pas lui-même… suspensif ». L’association déplore aussi qu’aucun dispositif n’ait été prévu ne serait-ce que pour répondre aux questions ou demandes des internautes avertis.

Les autres sujets de contestation concernent le déploiement même de la riposte graduée : les FAI réclament une certaine souplesse pour leur permettre de répondre aux demandes de suspension des accès qui tomberont, pour tenir compte en particulier des contraintes techniques qui leur incombent. « Que se passe-t-il si la suspension de l’accès internet entraîne aussi la suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? », demande l’Afa, qui s’empresse de soulever un autre point : peut-on préserver certains services essentiels dans le cadre de la suspension de l’accès internet, comme les e-mails ou la consultation de services publics ?

Vers une hausse du prix des abonnements

Reste, enfin, l’épineuse question des frais supportés par les opérateurs dans le cadre de la riposte graduée, qui n’est abordée nulle part dans le projet de loi.

Demandes de filtrage sur la pédo-pronographie, taxe pour compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, obligations liées à  la riposte graduée… tous ces sujets passent très mal auprès des FAI. « En multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d’affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à  investir dans des projets d’équipements numériques essentiels, qui rendront la France innovante et compétitive. »

À l’instar de la Fédération française des télécoms, l’Afa menace : « Ils prennent aussi la responsabilité de favoriser l’augmentation des prix. »

Publié le 26 juin, 2008 dans Internet.

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