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Les principales propositions du comité Balladur

Les principales propositions du comité Balladur

© AP – Lundi 29 octobre

PARIS – Voici les principales propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, remises lundi à  Nicolas Sarkozy:

EXECUTIF

inscrire à  l’article 5 de la Constitution que le président de la République « définit la politique de la Nation ». Le gouvernement la « conduit » (article 20)

– le président de la République « peut prendre la parole devant l’une ou l’autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à  un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à  cet effet » (article 18). Le président de la République « peut être entendu à  sa demande par une commission d’enquête parlementaire »

– introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République: la nomination intervient « après avis d’une commission parlementaire constituée à  cet effet »

prise en compte des interventions du président de la République à  la télévision et à  la radio dans le temps de parole de l’exécutif

– en cas de recours du président de la République aux pouvoirs exceptionnels dévolus par l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour avis par 60 députés ou sénateurs au bout de 30 jours. Le Conseil se saisit automatiquement au bout de 60 jours

– contrôle de la Cour des comptes sur l’utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l’ensemble des crédits nécessaires à  son fonctionnement

remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à  la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus

– permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu’ils cessent d’exercer leur fonction

– interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif

PARLEMENT

– simultanéité des élections présidentielle et législatives: sauf cas de désynchronisation des calendriers, le premier tour des élections législatives se tiendra le jour du second tour de la présidentielle

– limiter à  la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd’hui) la faculté pour le gouvernement d’imposer l’examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui

– réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à  l’évaluation des politiques publiques

– limiter la portée de l’article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

– rendre publics les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi

– limitation du droit d’amendement du gouvernement

– permettre à  chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à  dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui

– répartir les présidences de commission parlementaire à  la proportionnelle des groupes

– discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement

– la discussion d’un texte ne pourra intervenir qu’à  l’expiration d’un délai de deux mois après son dépôt

lever l’interdiction de créer des commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires

– créer au sein de chaque assemblée un comité d’audit parlementaire chargé d’organiser les activités de contrôle

– accorder un temps de parole équivalent à  l’opposition et à  la majorité dans les séances de question au gouvernement

– permettre à  chacune des assemblées de voter des résolutions

suppression de l’obligation d’approuver par référendum tout élargissement de l’Union européenne. La ratification pourra se faire par la voie parlementaire (article 88-5)

– obligation de valider par une loi toute intervention militaire de plus de trois mois

– interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale

– élaborer une charte des droits de l’opposition

DEMOCRATIE

– introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés (vingt à  trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions

– institution de référendums à  l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits

– arrêt de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le chef de l’Etat, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargissement de sa composition

– possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel « par voie d’exception » pour « apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution »

– instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à  saisir le Conseil constitutionnel

– remplacer le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la commission des sondages par un « conseil du pluralisme ».

Publié le 30 octobre, 2007 dans Europe & UE, Politique & Loi.

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