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Le comité sur les institutions remet ses propositions à  Sarkozy

Le comité sur les institutions remet ses propositions à  Sarkozy

© Reuters, Par Emmanuel Jarry – Lundi 29 octobre

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PARIS (Reuters) – L’ancien Premier ministre Edouard Balladur a remis au président Nicolas Sarkozy 77 propositions portant sur près de la moitié des articles de la Constitution, pour réformer les institutions françaises.

Dans ce rapport, le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la République » affirme proposer la révision constitutionnelle « la plus importante » entreprise en France depuis plus de 40 ans.

Ce comité présidé par Edouard Balladur, auquel participent des personnalités de gauche comme l’ancien ministre socialiste Jack Lang, tire les conséquences de la « présidentialisation » du régime fondé en 1958 par le général Charles de Gaulle.

Cette évolution, entamée en 1962 avec l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct, a encore été accentuée par la réduction du mandat présidentiel à  cinq ans, l’inversion du calendrier qui a placé en 2002 l’élection du président avant les législatives, et la pratique du pouvoir par Nicolas Sarkozy.

Le comité propose de rendre encore plus étroit le lien entre les deux scrutins en organisant le premier tour des législatives le jour du second tour de la présidentielle, « sauf cas de désynchronisation des calendriers ».

La Constitution française a été révisée 22 fois depuis 1958, dont 15 depuis 12 ans sans que n’aient été mis en place des contrepoids au pouvoir présidentiel, note-t-il cependant dans son rapport, intitulé « Une Ve République plus démocratique ».

« La nécessité d’une démocratisation des institutions est pressante », écrivent ses auteurs, selon lesquels le comité est « unanimement convaincu » de la nécessité d’un « changement institutionnel global et ambitieux ».

Ils proposent trois types de mesures.

Les premières consistent à  encadrer davantage l’exercice des attributions du président et à  clarifier ces attributions par rapport à  celles du Premier ministre, afin « d’éviter qu’une dyarchie n’introduise la division au sein du pouvoir exécutif ».

Les articles 5 et 20 de la Constitution seraient ainsi réécrits pour stipuler que le chef de l’Etat « définit la politique de la nation » et que le gouvernement « conduit » cette politique (et non plus « détermine et conduit »).

Le comité Balladur suggère en revanche que le chef de l’Etat puisse prendre la parole à  l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui n’est pas le cas actuellement.

POUVOIRS D’EXCEPTION MAINTENUS

Le deuxième type de réformes vise à  renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, notamment en matière d’ordre du jour parlementaire, de préparation des textes et de nominations.

Le comité suggère de limiter aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale le recours à  l’article 49-3, qui permet l’adoption d’un texte sans débat.

Le troisième type de réformes proposées vise à  « mieux assurer et garantir les droits des citoyens », notamment par l’élection au scrutin proportionnel de 20 à  30 députés et l’instauration d’un référendum d’initiative populaire.

Le comité propose de permettre à  tout citoyen de contester la conformité à  la Constitution d’une disposition législative par la procédure d' »exception de constitutionnalité ».

Ces propositions « se traduisent toutes par une limitation du pouvoir du Président de la République », soulignent les membres du comité Balladur, qui s’est cependant abstenu d’aller jusqu’au bout de la logique de présidentialisation.

Certains de ses membres estiment qu’il suffirait, pour parachever cette évolution, de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée et le droit de dissolution du président. Mais le comité a décidé d’inscrire ses propositions dans le cadre du maintien de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, comme prévu par la Constitution de 1958.

De même, il juge « inopportun » de limiter à  deux le nombre de mandats du président – limitation promise par Nicolas Sarkozy.

Il maintient l’article 16 donnant au président des pouvoirs d’exception mais propose que le Conseil constitutionnel puisse être saisi par 60 députés ou sénateurs après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs, pour juger s’ils sont toujours justifiés.

Enfin, il propose de maintenir l’élection du Sénat au suffrage indirect mais suggère que les collectivités locales y soient représentées « en fonction de leur population ».

Nicolas Sarkozy, qui a promis de réformer les institutions pour rendre « irréprochable » la République française, devrait dire rapidement ce qu’il entend faire des propositions du comité Balladur et engager des consultations sur cette réforme.

Celle-ci ne devrait cependant pas être soumise au vote du Parlement avant les élections municipales de mars 2008.


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Publié le 30 octobre, 2007 dans Politique & Loi.

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