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Le Texte de Loi de la Maitrise de l’Immigration en France

Le Texte de Loi de la Maitrise de l’Immigration

police immigration

Bon alors on va voir un petit peu comment sa se passe avec la loi & la politique, spécialement en rapport avec cette nouvelle loi sur l’immigration qui autorise les tests ADN sur des familles d’immigrés.

Pour avoir un peu plus d’informations sur ce projet de loi, visitez ce site: http://www.contreimmigrationjetable.org/, qui est très complet et bien orienté sur le sujet.

– Voila le document original du 25 Juillet 2007 sur legifrance.gouv de Nicolas Sarkozy

– Voila le texte de loi sur la maitrise de l’immigration du 19 Septembre 2007 (ici), dont voici la version PDF du texte.

– Et voila le texte de loi définitif adopté par l’Assemblée Nationale le 23 Octobre 2007 (ici) et la version PDF de celui-ci.

Quelques Points sur la loi Adoptée

Article 1er
« Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. » (…)

Article 2
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. » (…)

Article 6
« L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. » (…)

Et… au fait, c’est où que l’on lit à  propos des tests ADN dans cette loi? Je ne le trouve nulle part. C’est une blague ou quoi? Quelqu’un peut me montrer où je vois « tests ADN » dans ce projet de loi ou quelque chose qui y ressemble ?!

Loi sur Les tests génétiques et la période d’essai de 18 mois

Merci à  Jean pour le commentaire et m’avoir montrer où il fallait lire (défois on a du mal), donc voila l’article 5 bis de la nouvelle loi sur l’immigration, tous ensemble lisons. Je n’ai pas ajouté tout les octies, sexies, septies etc… vous pouvez consulter les autres alinéas de la loi directement sur le site de l’assemblée nationale.

Article 5 bis
« Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à  trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à  l’article 311-1 du code civil, demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à  la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à  une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d’identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’État.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Comité consultatif national d’éthique, définit :

« 1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à  une demande de visa ;

« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à  titre expérimental ;

« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à  compter de la publication de ce décret et qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

« 4° Les modalités d’habilitation des personnes autorisées à  procéder à  ces mesures. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en œuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d’État ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d’éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.


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Publié le 26 octobre, 2007 dans Immigration.

Commentaires (2)

 

  1. admin dit :

    Salut Jean! Merci! En ce moment je suis fatigué et j’ai du mal… Je te remercis de lire ce site et de contribuer :-P, … C’est quelque chose relativement nouveau pour moi de lire les lois etc… lol

    Donc voila une liberté de plus en moin pour les immigrants, la France n’est pas un pays démocratique, c’est un pays dictatorial…

  2. Jean Menuet dit :

    Il faudrait savoir lire !! ;o)

    L’article sur les tests ADN est le n°5 bis en haut de la page 7 du dpcument suivant (vous donnez vous-même le lien) :

    http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0047.pdf

    Et voici ce qu’il dit :

    « Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée
    supérieure à  trois mois, ou son représentant légal, ressortissant
    d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui
    souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents
    mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2… [peut] demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée
    avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des
    personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être
    préalablement et expressément recueilli. »

    Ça me parait on ne peut plus clair… et d’autant plus scandaleux !

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