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La gauche saisit le Conseil constitutionnel sur l’immigration

La gauche saisit le Conseil constitutionnel sur l’immigration

© Reuters – Jeudi 25 octobre

conseil constitutionnel

PARIS (Reuters) – Un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la loi relative à  l’immigration votée mardi par le Parlement a été déposé par les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC), de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale ainsi que par François Bayrou, président de l’UDF-MoDem.

Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, respectivement président et vice-président du groupe SRC, ont annoncé lors d’une conférence de presse que les signataires du recours visaient principalement les articles 13 et 63 du texte.

L’article 13 introduit le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, une mesure vivement contestée par l’opposition, les associations mais également des élus de la majorité.

Les signataires du recours estiment notamment que cet article « est entaché d’une violation du droit au regroupement familial et du droit à  la vie privée et familiale » et que cette mesure « est manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine ».

A propos de l’article 63 qui autorise les statistiques ethniques, ils estiment qu’il « convient de s’interroger sur son lien avec un texte relatif à  l’immigration alors que de surcroît le législateur n’a pas apporté toutes les garanties nécessaires à  la protection des droits fondamentaux en cause ».


Publié le 26 octobre, 2007 dans Immigration.

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