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La loi sur l’immigration adoptée, tests ADN compris

La loi sur l’immigration adoptée, tests ADN compris

© Reuters – Mardi 23 octobre

PARIS (Reuters) – Le Parlement français a adopté définitivement mardi soir le projet de loi sur l’immigration qui prévoit, entre autres, le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial – une mesure contestée par l’opposition et jusque dans les rangs de la majorité.

Les groupes socialistes de l’Assemblée et du Sénat on annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Intégration.

Les sénateurs ont entériné mardi soir par 185 voix contre 136 la version du texte mise au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Un peu plus tôt, les députés avaient entériné le projet de loi par 282 voix contre 235. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les élus UMP ont globalement voté pour le texte mais, au Palais Bourbon, quatre députés se sont opposés au texte et 21 se sont abstenus, dont les « villepinistes ».

Le groupe du Nouveau centre (NC) de l’Assemblée nationale s’est divisé entre abstentions (10), votes pour (4) et votes contre (4).

Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre ainsi que les élus UDF-MODEM, dont François Bayrou.

« C’est un texte équilibré », a assuré une nouvelle fois Brice Hortefeux, avant de dénoncer « les caricatures, les excès et les faux procès » faits à  l’amendement ADN, introduit par le député UMP Thierry Mariani.

« Ce texte constitue une étape vers une meilleure maîtrise de l’immigration et répond à  la double ambition du président de la République et du gouvernement d’être plus fermes envers les immigrés qui ne respectent pas nos valeurs et principes républicains et davantage protecteurs pour ceux qui les respectent », a-t-il affirmé.

« Ce texte est directement inspiré par cet état d’esprit qui fait de l’immigré un bouc émissaire », a en revanche dénoncé le député Vert Noël Mamère au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes et les écologistes.

« Ce texte a été pollué par l’amendement ADN », a estimé de son côté François Sauvadet, président du groupe du Nouveau centre (NC) au Palais-Bourbon, précisant que son groupe laissait la liberté de vote à  ses membres.

DURCISSEMENT DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Pour le socialiste Serge Blisko, « ce texte cède à  la tentation électoraliste ». « Il multiplie les effets d’annonces comme autant de remerciements à  la frange d’extrême-droite de votre électorat », a-t-il affirmé.

Tant à  l’Assemblée qu’au Sénat, l’examen de ce nouveau projet de loi sur l’immigration a été perturbé par l’amendement de Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi à  l’Assemblée, concernant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial.

François Bayrou, les députés UMP François Goulard et Etienne Pinte et les sénateurs UMP Jean-Pierre Raffarin et Charles Pasqua ont joint leurs voix à  celle de la gauche pour dénoncer cette mesure soutenue à  de nombreuses reprises par le Premier ministre, François Fillon.

Le projet de loi, qui vise à  compléter les lois de 2003 et 2006 sur l’immigration et qui reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle, comporte toute une série d’autres mesures durcissant les conditions du regroupement familial.

Il modifie les conditions de ressources en les indexant à  la dimension de la famille et dispose que toute personne de plus de 16 ans désireuse de venir en France au titre du regroupement familial devra se soumettre à  « une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République ».

Le texte prévoit également la création d’un contrat familial pour les parents d’enfants bénéficiant d’un regroupement familial et place l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle du ministère de l’Immigration et non plus celui des Affaires étrangères.

Il comporte également une mesure qui, s’inspirant d’une recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), propose de légaliser la collecte de données de nature ethnique pour les études statistiques.

L’un des amendements retenus donne la possibilité aux préfets de régulariser des personnes en situation irrégulière qui travaillent dans des secteurs d’activité connaissant des pénuries de main-d’oeuvre. Un autre autorise les entreprises de travail temporaire à  recruter des intérimaires à  l’étranger.


Publié le 24 octobre, 2007 dans Immigration.

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