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Réforme de la carte judiciaire

Réforme de la carte judiciaire: « une méthode tout à  fait désagréable », dénonce le Conseil National des Barreaux

© AP – Vendredi 12 octobre

PARIS – Le président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins, juge « la méthode » de la Garde des Sceaux Rachida Dati « tout à  fait désagréable » dans le cadre de la préparation de la réforme de la carte judiciaire.

Tandis que la ministre de la Justice se rend ce vendredi dans le Nord-Pas-de-Calais en compagnie du Premier ministre François Fillon pour y présenter la réforme de la carte judiciaire sur le terrain, Paul-Albert Iweins a expliqué sur France-Info les raisons de son retrait « des travaux du comité consultatif » mis en place par Rachida Dati pour préparer la réforme.

Ce comité consultatif pourtant « très solennellement mis en place, n’a reçu aucun élément, n’a jamais été convoqué », s’est plaint M. Iweins, dénonçant « une certaine incohérence ».

Selon lui, la décision de la chancellerie d’annoncer les modalités de la réforme directement sur le terrain, dans chacune des 22 régions de métropole, rend caduque le rôle du comité consultatif.

« Il s’agit d’un changement de pied complet que nous ne comprenons pas et qui n’est sùrement pas de nature à  rassurer les personnes concernées », a déclaré Paul-Albert Iweins.

En ne discutant plus au niveau national, « on essaie probablement de fractionner les oppositions », a-t-il estimé, « on essaie de diviser pour mieux régner ».

Invitant la ministre de la Justice à  répondre rapidement aux inquiétudes du monde judiciaire, il a affirmé « la volonté des barreaux d’accompagner cette réforme, mais pas de se la laisser imposer dans une absence totale de transparence ».

Réforme carte judiciaire: Fillon ira « jusqu’au bout » mais promet du sur-mesure

© AFP – Vendredi 12 octobre

fillon rachida dati

LILLE (AFP) – Le Premier ministre, François Fillon, s’est engagé à  Lille à  mener « jusqu’au bout » la réforme de la carte judiciaire, promettant toutefois du sur-mesure.

Le Premier ministre, François Fillon, s’est engagé vendredi à  mener « jusqu’au bout » la réforme de la carte judiciaire, promettant toutefois que le gouvernement proposerait du sur-mesure au monde judiciaire.

« On va aller jusqu’au bout de cette réforme, on est totalement déterminés, mais on prendra en compte les arguments du terrain », a déclaré à  Lille François Fillon, où il accompagnait la Garde des Sceaux, Rachida Dati, pour la première étape de sa tournée des cours d’appel.

La ministre veut présenter dans chaque région, jusqu’à  mi-novembre, les schémas de rationalisation des 1.200 tribunaux français. Après Lille, elle est attendue samedi à  Bourges et lundi à  Dijon.

« Je suis un élu local, je sais très bien qu’il n’est jamais facile d’accepter » le départ d’une administration, a reconnu M. Fillon à  l’issue d’une rencontre avec les élus à  la préfecture.

Mais pour les justiciables, a-t-il plaidé, la proximité « n’est pas nécessairement celle qui est dans un palais sans réels moyens à  15 minutes de chez soi ».

Le chef du gouvernement a de nouveau défendu un plan qui, couplé à  une augmentation pendant plusieurs années du budget de la justice, doit permettre de « mutualiser les moyens » et « faire émerger des pôles de compétences spécialisés ».

« Il ne s’agit pas de trancher de façon mécanique et systématique », a-t-il assuré: « Mme Dati va faire du sur-mesure ».

Du côté du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), la réforme ne peut être envisagée uniquement « sous un angle purement quantitatif, comptable et de rentabilité » a dénoncé sa présidente, Emmanuelle Perreux.

Pour François Fillon, la nouvelle carte judiciaire est « la réforme que l’on doit faire depuis trente ans » a-t-il répété face aux acteurs de la justice au tribunal de Lille -devant lequel il a été hué par quelque 150 avocats en robe.

Rachida Dati a confirmé de son côté que la réforme serait mise en oeuvre à  compter du 1er janvier 2008, « de façon progressive et sur trois ans », et en tenant compte des « spécificités locales ».

D’ici à  la mi-novembre, la ministre de la Justice ira dans chacune des 35 cours d’appel, afin d’y négocier les schémas « issus des propositions du Comité consultatif » nommé en juin.

Concernant la région Nord-Pas-de-Calais, la ministre a annoncé la suppression probable du tribunal de grande instance d’Hazebrouck (Nord). M. Fillon a insisté sur le fait que seules « 34 affaires pénales » avaient été instruites en 2006 par cette petite juridiction pour justifier sa disparition programmée. « On est complètement consternés » a réagi l’unique juge d’application des peines de ce TGI, Sara Lamotte.

Quatre tribunaux d’instance devraient également disparaître dans le ressort de cour d’appel de Douai, qui correspond au territoire du Nord-Pas de Calais. Seule reste en suspens la création d’un pôle d’instruction à  Douai, en plus des cinq prévus dans la région.

Les annonces de vendredi ont rassuré les juges d’instance. « Par rapport à  tout ce qui avait pu être annoncé, il semblerait que la garde des Sceaux ait entendu nos arguments », a commenté Anne Caron-Déglise, la présidente de l’Association nationale des juges d’instance (Anji).

Du côté des avocats, la colère reste de mise. Le Conseil national du barreau, qui représente les 47.000 avocats, avait annoncé mercredi son retrait du Comité consultatif afin de protester contre la « régionalisation » du débat.

Vendredi à  Lille, le porte-parole du Collectif des Bâtonniers, Me Jérôme Alirol, a dénoncé « une parodie de concertation ».


Publié le 14 octobre, 2007 dans Actualité.

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