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Le comité Balladur, Autres Institutions Pro-Sarko Americano

Une autre de ces institutions

Donc plus de pouvoir pour Sarkozy avec son conseil des 13 sages. C’est aussi une américanisationm en rapport avec la nouvelle loi qui dit que le titulaire de la fonction présidentielle ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Et un encadrement de l’article 16 de la constitution,

L’article 16 de la Constitution, qui confère les pleins pouvoirs au président dans des circonstances exceptionnelles, ne sera pas supprimé, mais tout au plus encadré.

Circonstances exceptionnelles? Quoi c’est ça? Attaques Terroristes?

Article dans le Figaro

Autres sources des médias sur le Comité Balladur, comme sur Le Figaro, dont les grands titres sont:

comite balladur lefigaro

et aussi:

les sages

Interessant ce nombre 13, les « 13 sages », vous ne trouvez pas? Surtout que pas mal de sociétés secrète utilisent ce nombre assez souvent dans la vie de tout les jours.

Le Comité Balladur

Allez sur le site officiel, http://www.comite-constitutionnel.fr, dans la catégorie Le Comité Et Sa Mission,

Décret et lettre de mission

Décret de l’installation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République.

Décret no 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant sur la création d’un comité de réflexion et de
proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
NOR : JUSX0760594D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. ˆ’ Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à  répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.

Art. 2. ˆ’ M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité
institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents :
M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à  l’université Paris-X (Nanterre) ;
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député. Sont également nommés membres du comité :
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à  l’université de Pau et des pays de l’Adour ;
M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à  l’Institut d’études politiques de Paris ;
M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à  l’université Paris-X (Nanterre) ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à  l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à  l’Institut d’études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
Mme Anne Levade, professeur de droit public à  l’université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à  l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l’Association française de droit constitutionnel ;
M. Olivier Schrameck, conseiller d’Etat, professeur associé à  l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat.

Art. 3. ˆ’ Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à  Paris, le 18 juillet 2007.

Par le Président de la République : NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre, FRANàƒ”¡OIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, ROGER KAROUTCHI

Le comité Balladur se plie à  la volonté de M. Sarkozy

Source: LeMonde.fr, l’article est tel qu’il a été rédigé, sans modifications.

edouard balladur

Pressé par l’Elysée, qui souhaiterait voir adopter la future réforme des institutions d’ici à  la mi-janvier 2008, le comité de réflexion présidé par Edouard Balladur a dù accélérer la cadence. Le rapport sera rédigé d’ici la fin de la semaine prochaine, pour être remis au chef de l’Etat vers le 22 octobre. Et un accord de principe a d’ores et déjà  été trouvé sur la plupart des recommandations.

De la nouvelle répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif à  l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et les sénateurs, Le Monde dévoile – sous réserve d’ultimes modifications – les principales solutions que s’apprête à  proposer le comité.

Le rôle du président. L’article 20 de la Constitution stipule que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Afin de consacrer la prédominance du chef de l’Etat, le comité devrait suggérer cette nouvelle formulation : « le président de la République définit la politique de la nation. Le gouvernement la met en oeuvre ». Le choix du verbe « définir », jugé plus souple que « déterminer », qui était initialement envisagé, est censé répondre au risque d’un blocage en cas de cohabitation (Le Monde du 13 septembre).

La nuance n’a pas convaincu tous les membres du comité. Comment le président peut-il « définir » la politique de la nation si la majorité de l’Assemblée nationale lui est hostile ? Le mystère demeure.

Pas plus de deux mandats ; un droit de message au Parlement. Le comité Balladur va proposer que le titulaire de la fonction présidentielle ne puisse pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Alors que cela lui est actuellement interdit en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le chef de l’Etat pourrait s’adresser directement aux parlementaires, dans l’enceinte de l’une ou l’autre des deux Assemblées. Ni débat ni vote ne pourraient suivre ses interventions.

Des « armes » quasi intactes. Le comité Balladur n’entend pas que soient rognés de façon substantielle les (nombreux) pouvoirs dont dispose le chef de l’Etat. Le droit de dissolution restera intact. L’article 16 de la Constitution, qui confère les pleins pouvoirs au président dans des circonstances exceptionnelles, ne sera pas supprimé, mais tout au plus encadré.

Des nominations sous contrôle. Les nominations les plus importantes auxquelles procède le président de la République seraient soumises pour avis à  une commission parlementaire. Et ne seraient entérinées qu’après avoir obtenu un vote favorable du Parlement.

Un Parlement (un peu) moins sous contrainte. L’usage de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, serait limité à  l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’ordre du jour du Parlement, dont le gouvernement détient quasiment l’entière maîtrise, serait pour moitié laissé à  l’initiative des députés et des sénateurs (y compris de l’opposition).

De nouveaux droits pour les citoyens. Le comité Balladur va proposer la création d’un « défenseur des droits », aux compétences élargies par rapport à  celles dont dispose l’actuel médiateur de la République. Le modèle de ce nouvel ombudsman serait le « défenseur du peuple » espagnol. Sa nomination serait soumise au vote du Parlement, la majorité des trois-cinquièmes étant requise. Le comité devrait également proposer d’instituer une « exception d’inconstitutionnalité », procédure qui permettrait à  tout citoyen de contester la conformité à  la Loi fondamentale d’un texte législatif déjà  promulgué.

L’interdiction du cumul. Ce serait à  la fois la proposition la plus spectaculaire du rapport Balladur… et celle qui aurait le moins de chances de voir le jour. Le comité pourrait en effet préconiser l’interdiction aux députés, mais aussi aux sénateurs, de cumuler leur mandat avec la présidence d’un exécutif local (région, département, commune). On doute que cette proposition ressorte intacte du Palais du Luxembourg ; si tant est qu’elle y soit un jour débattue.

Proportionnelle : à  faible dose. Aucune majorité ne s’est dégagée sur l’épineuse question du mode de scrutin aux élections législatives. Les « proportionnalistes » se sont heurtés aux défenseurs du statu quo (scrutin majoritaire). Différentes options devraient être présentées dans le rapport, la voie médiane – l’instauration d’une dose de proportionnelle – étant privilégiée. S’y ajouterait une simple recommandation pour le Sénat : que son mode de scrutin « tienne compte de la démographie ».


Publié le 13 octobre, 2007 dans Politique & Loi.

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