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La CNIL sur « Info ou Intox »

La CNIL et la protection de nos libertés

Je me baladais sur le site de la CNIL, et voila quelques articles que je vous conseil de lire attentivement afin de savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire dans le monde de la loi, qui est un monde de chacal.

Vos droits (pour maintenant)

– Le droit à  l’information
– Droit d’opposition
– Droit d’accès

Et voila ou je veux en venir,

Le droit de Rectification

Provenant de l’article original de la CNIL, le droit de rectification…

Ce que dit la loi

Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Qu’est-ce que c’est?

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d’accès.

Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu’il a effectuées.

A noter
Les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger que le responsable d’un traitement comportant des données concernant le défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à  jour.

En pratique

Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à  l’organisme qui détient les informations.

En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à  qui auraient été transmises les données erronées.

Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l’enregistrement modifié.

En cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu’il a donné suite à  la demande de rectification.


Publié le 27 juillet, 2007 dans Politique & Loi.

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